La CGSP (secteurs Admi et Ministères) a décidé d’introduire un double recours - en suspension et en annulation - contre la réforme des hauts managers voulue par les Gouvernements wallon et communautaire et portée par la ministre de la Fonction publique (publication au Moniteur le 20 août dernier).

En suspension d’abord, puisque le marché public visant la sélection d’un recrutement externe chargé de la sélection des candidats vient d’être lancé. En annulation ensuite, en raison des nombreuses illégalités et irrégularités qui jalonnent cette réforme. ​

1. Une réforme illégale

Pour la CGSP, cette réforme est clairement illégale. La CGSP s’inquiète de la dérive des 2 Gouvernements qui entérinent une réforme illégale en pleine connaissance de cause. En effet, dans son avis 79.171/4 du 13 mai 2026, le Conseil d’État est on ne peut plus clair : « S’agissant des hauts managers du Ministère, l’article 87§2, alinéa 1, de la loi spéciale du 8 aout 1980 ‘de réformes institutionnelles’ (…), dispose ce qui suit : « Chaque Gouvernement fixe le cadre du personnel de son administration et procède aux nominations. Ce personnel est recruté par l’intermédiaire du Secrétariat permanent de recrutement du personnel de l’État ». S’il a déjà été admis qu’elle ne s’opposait pas à l’instauration d’un régime de recrutement contractuel de principe, il découle de cette disposition, qui s’interprète par analogie avec les articles 37 et 107 de la Constitution applicables aux agents de la fonction publique fédérale, que les fonctions qui impliquent l’exercice d’une part de la puissance publique doivent être occupées par des agents statutaires. Il a par ailleurs été observé dans l’avis 65.877/4 donné le 15 mai 2019 sur un projet d’arrêté du Gouvernement wallon ‘portant dispositions diverses en matière de fonction publique régionale’ que la fonction managériale est, dans la toute grande majorité des cas, hybride en ce qu’elle nécessite l’exercice de fonction purement managériales mais également de prérogatives de puissance publique. En conséquence, le recrutement contractuel de l’ensemble des hauts managers du Ministère n’est pas compatible avec l’article 87,§2, de la LSRI que dans la mesure où ce régime ne s’applique pas à des fonctions impliquant l’exercice d’une part de la puissance publique ».

On peut en outre s’interroger sur l’absence de contrôle parlementaire sur cette réforme, alors que le Conseil d’État pointe une illégalité… ​

2. Une réforme cynique

À l’heure où les Gouvernements parlent d’économies dans toute communication, à l’heure où tous les pouvoirs publics sont sommés (encore et encore…) de faire des économies, à l’heure où les mots d’ordre dans les administrations sont « non-remplacement et réaffectation des ressources humaines », cette réforme offre sur un plateau… d’argent des hausses salariales substantielles aux futurs nouveaux managers : environ + 20% sur le salaire fixe + une partie variable pouvant atteindre 20% du salaire de base !

Pour rappel, les barèmes des fonctionnaires wallons n’ont plus été revus depuis 1994

3. Une réforme coûteuse

Cette réforme est donc effectivement coûteuse. Si la Ministre tente de noyer le poisson en annonçant qu’en réduisant le nombre de managers, elle arrive à un équilibre budgétaire, la CGSP n’a pas la même comptabilité. En effet, cette réforme permet un léger mieux en Communauté française, mais elle a un impact budgétaire particulièrement négatif en Région wallonne. Au total, cette réforme sera bien coûteuse. Et cela, sans prendre en compte la partie variable des nouveaux barèmes…

4. Une réforme méprisante

Last but no least, cette réforme est méprisante. D’abord pour l’ensemble des fonctionnaires à qui les gouvernements demandent de faire « toujours plus avec toujours moins » (voir point 2), mais aussi et surtout vis-à-vis tant du Conseil d’État que des organisations syndicales représentatives.

En effet, les textes (AGW et AGCF) publiés au Moniteur ont été adoptés par les gouvernements à la mi-juillet (AGW du 16 juillet). Le hic, c’est que les textes adoptés puis publiés ne correspondent plus du tout aux textes initiaux, c’est-à-dire ceux qui ont été envoyés au Conseil d’État (avis rendu le 16 mai 2026) et qui ont été négociés avec les organisations syndicales en février 2026…

Entre les deux versions, des différences fondamentales existent. Dans la première version, les hauts managers étaient tous engagés sous contrat de travail, dans la seconde version, la Ministre a réintroduit la possibilité de « nomination à titre temporaire » pendant l’exercice de la mission… Entre les premiers et les seconds textes, près de 70 % du contenu a été modifié. On ne parle donc plus de modifications à la marge, mais bien de modifications substantielles. Dans ces conditions, les nouveaux projets d’arrêtés devaient repasser en négociation et être renvoyés au Conseil d’État pour un nouvel examen, ce qui n’a pas été fait !

Le mépris des gouvernements envers les organisations syndicales est d’ailleurs une constante dans ce dossier, puisque les négociations n’avaient de négociations que le nom. La Ministre ne s’en est d’ailleurs pas cachée, le PV du Comité de secteur XVI du 18 février 2026 est explicite : « Constatant que la CGSP relève que ça fait plusieurs mois que la discussion est en cours sur ce texte qui a pour colonne vertébrale le principe de contractualisation des hauts managers et demande si ce principe est négociable ;

« Considérant que Madame la Ministre de la Fonction publique répond par la négative, en précisant que sa réponse porte sur la volonté de l’autorité de revenir, à ce stade, sur le principe de contractualisation des emplois de hauts managers, qui constitue l’un des éléments fondamentaux de la réforme, et non sur la possibilité pour les organisations syndicales de faire valoir leurs positions, observations et propositions à l’égard de ce principe dans le cadre de la négociation ; ». Conclusion : Circulez, y a rien à négocier !

La CGSP attend avec impatience le point de vue du Conseil d’État sur ce point précis, lui qui rappelle dans son avis 79.171/4 précédemment cité, dans les « formalités préalables » : « Ainsi que l’a rappelé la section du contentieux administratif, dans l’arrêt n°261.143 du 22 octobre 2024, l’intention du législateur, en instaurant la négociation syndicale, était de laisser aux parties participantes le soin de rechercher ensemble des solutions acceptables pour chacune d’entre elles et, une fois celles-ci trouvées, d’inscrire les conclusions de cette négociation dans un protocole ayant la valeur d’un accord unanime. Dans cette optique, le simple fait de soumettre un projet comme un fait accompli, sur lequel seul le ‘point de vue’ des organisations syndicales représentatives est demandé, ne remplit pas l’objectif défini par le législateur ».

5. En conclusion

La CGSP rappelle qu’elle est un syndicat des fonctionnaires, ceux-là même qui doivent respecter et faire respecter les lois, y compris quand des gouvernements s’assoient dessus…

Cette réforme est, selon nous, illégale. Mais elle est également un enjeu majeur de l’avenir des services publics wallons et communautaires, à l’heure où les 2 gouvernements avancent sur la contractualisation totale des fonctions publiques régionales et communautaires.

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